Faire une demande de logement.

Vous souhaitez faire une demande de logement ? Etape par étape, suivez le guide…

1. Je saisis ma demande

Sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Ou

En remplissant le formulaire Cerfa de demande de logement social + sa notice explicative
+ l’annexe Protection de la vie privée.

Pour compléter votre demande, vous devez fournir les pièces justificatives (pièce d’identité, titre de séjour…).

Vous êtes déjà locataire ? Sur demande écrite, nous vous contactons dans les 20 jours pour étudier les possibilités de votre mutation ou d’adaptation de votre logement.

2. Un logement correspondant à mes critères se libère ?

Le bailleur vous contacte et peut vous réclamer des pièces complémentaires afin d’instruire votre dossier.

3. Mon dossier passe en Commission d’attribution

La Commission d’attribution est composée de représentants des collectivités locales, de locataires et d’Habitat du Nord.

L’attribution se fait dans le respect des règles départementales d’attribution (gestion des cas d’urgence) et des critères de mixité sur le groupe concerné (composition familiale, parcours résidentiel, ressources)

Vous êtes tenu informé du résultat (par courrier, sms ou téléphone), quel qu’il soit (attribution, suppléant, conditions suspensives, refus), dans les 3 jours suivant la commission d’attribution.

En savoir plus : consultez le règlement intérieur des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.

4. Mon dossier est retenu

Vous êtes contacté et invité à visiter le logement. Vous avez alors 10 jours maximum pour l’accepter ou le refuser.

Êtes-vous éligible ?.

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum).

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